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Demande de modification aux règlements d'urbanisme

Une demande de modification aux règlements d'urbanisme peut être présentée au conseil municipal, qui pourra décider d’enclencher une procédure de modification du règlement visé par la demande ou de refuser la demande.

Cheminement d’une demande de modification aux règlements

  1. Remplir le formulaire;
  2. Réunir tous les documents pertinents incluant un montant de 1 000$ (payable en argent comptant, carte de débit ou chèque). Si la demande est retirée dans les dix (10) jours ouvrables suivant son dépôt, un remboursement de 500$ est accordé;
  3. Déposer les documents au Service de l’urbanisme, où vous pourriez avoir l’occasion de rencontre un conseiller en urbanisme qui s’assurera que votre demande est conforme et complète;
  4. Analyse de votre demande par le fonctionnaire;
  5. Analyse de la demande en séance d’étude;
  6. Décision du conseil;
  7. Début de la procédure de modification du règlement pertinent, conformément à la Loi, le cas échéant.