Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier
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Droit de mutation

Le droit de mutation (taxe de bienvenue) oblige tout nouveau propriétaire à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière.

Règlement de droit de mutation numéro 1503-2020

Calcul des taux d’imposition des droits de mutation en vigueur

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières