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NUISANCES


Le 30 mai 2003, la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier a adopté le règlement  893-2003 sur les nuisances.  Ce règlement a abrogé et remplacé le règlement 719-95.

On retrouve dans ce règlement différents chapitres concernant entre autres :

  • l'état des terrains et propriétés privés;
  • l'état des véhicules, pièces, équipements se retrouvant sur les propriétés privées;
  • la propriété publique;
  • la fumée et le feu;
  • les animaux;
  • le bruit;
  • d'autres dispositions diverses.

Lorsqu’un inspecteur de la municipalité constate une infraction au règlement sur les nuisances ou qu’un citoyen dépose une requête signalant une telle infraction, une procédure bien précise doit être suivie par la Ville.

  1. Un inspecteur de la municipalité doit d'abord se rendre sur les lieux pour constater le bien-fondé de la requête;
  2. L’inspecteur doit élaborer un dossier (prise de notes, photos, constats, rapports etc.);
  3. Un avis d’infraction demandant les correctifs à l’intérieur d’un délai précis peut alors être transmis au propriétaire;
  4. Si aucun correctif n’est apporté suite à l’avis d’infraction, l’inspecteur peut émettre un constat d’infraction assorti d’une amende minimale de 100 $ et maximale de 1 000 $, plus les frais selon le type d’infraction. L’inspecteur peut également émettre un constat d’infraction sans avis préalable;
  5. Le propriétaire bénéficie d’un délai de trente (30) jours pour enregistrer un plaidoyer de culpabilité et payer les frais ou enregistrer un plaidoyer de non culpabilité, évidemment il doit aussi corriger les éléments reprochés;
  6. Lorsqu’un plaidoyer de non culpabilité est enregistré, le dossier est alors transmis à la Cour municipale.

Le tribunal qui prononce la sentence peut, en sus de l’amende et des frais, ordonner que les nuisances ayant fait l’objet de l’infraction soient enlevées, dans le délai  qu’il fixe, par le propriétaire, le locataire ou l’occupant et, à défaut de s’exécuter dans ce délai, autoriser que les nuisances soient enlevées par la Ville aux frais de cette personne.  Cette procédure peut parfois s’échelonner sur plusieurs mois.

Vous pouvez signaler toute situation que vous croyez en infraction avec le règlement sur les nuisances en composant le 875-2758, poste 111.  Votre requête sera alors transmise à un inspecteur qui sera chargé d’effectuer le suivi de votre demande.

Si la requête est fondée, la Ville entreprendra les démarches nécessaires pour éliminer la nuisance.  Si l’événement survient en dehors des heures d’ouverture de nos bureaux, vous pouvez signaler votre plainte à la Sûreté du Québec en composant le 1-877-841-3911. Les policiers ont les mêmes pouvoirs que les inspecteurs municipaux pour  l’application de ce règlement.  Selon la procédure et la collaboration du propriétaire concerné, les délais peuvent varier entre quelques jours et plus d’un an avant de clore un dossier d'infraction.

Pour visualiser le règlement sur les nuisances, cliquer ici

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