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MODIFICATIONS LÉGISLATIVES
EN MATIÈRE DE GESTION CONTRACTUELLE


Les dispositions de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux (projet de loi 76) sanctionnée le 1er mars 2010, et celles de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (projet de loi 102), sanctionnée le 11 juin 2010, concernent la gestion contractuelle.

Les modifications apportées par ces lois visent, d'une part, à assurer une plus grande transparence et une meilleure gestion relativement aux contrats des organismes municipaux et, d'autre part, à accorder de nouveaux pouvoirs au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire en matière de vérification.

La loi prévoit que les règles de transparence et de gestion contractuelle s'appliquent aux organismes suivants :

  • les municipalités (locales et régionales de comté) ;
  • les communautés métropolitaines ;
  • les sociétés de transport en commun ;
  • les régies intermunicipales ;
  • certains organismes pour lesquels la loi déclare expressément applicables les dispositions concernant les règles d'adjudication des contrats municipaux.

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

La loi prévoit l'obligation pour les organismes municipaux d'adopter, au plus tard le 1er janvier 2011, une politique de gestion contractuelle et de la rendre accessible sur Internet. Cette politique prévoit des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la Ville et vise à promouvoir la transparence dans l’octroi des contrats municipaux et le respect des règles relatives à l’attribution de tels contrats.

Un membre du conseil qui, sciemment, par son vote ou autrement, autorise ou effectue la passation d'un contrat sans respecter une mesure prévue dans la politique de gestion contractuelle pourra être tenu personnellement responsable envers la municipalité de toute perte ou préjudice subi par elle et déclaré inhabile à exercer, pendant deux ans, notamment la fonction de membre du conseil de toute municipalité. La responsabilité prévue précédemment s'applique également à un employé de la municipalité et à toute personne qui, sciemment, est partie à l'acte illégal.

Pour accéder à la Politique de gestion contractuelle de la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, cliquez ici.

 
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ESTIMATION DU PRIX DU CONTRAT

La loi prévoit une obligation pour l'organisme municipal d'établir une estimation du prix de tout contrat dont le processus d'attribution a commencé après le 1er septembre 2010 et qui comporte une dépense de 100 000 $ ou plus. Cette obligation doit être accomplie avant l'ouverture des soumissions, le cas échéant, et la conclusion du contrat.

PUBLICATION DE LA LISTE DES CONTRATS D’AU MOINS 25 000 $

Tout organisme municipal doit publier et tenir à jour, sur Internet, une liste des contrats qu'il conclut à compter du 1er avril 2011 et qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $. Cette liste doit comprendre les renseignements suivants :

  • l'objet du contrat ;
  • le prix du contrat prévu dans l'estimation établie par l'organisme municipal (contrat de 100 000 $ et plus) ;
  • le nom de la personne à qui le contrat a été accordé ;
  • le prix du contrat au moment de son attribution et s'il s'agit d'un contrat avec option de renouvellement, le montant total de la dépense prévue compte tenu de l'ensemble des options de renouvellement du contrat ;
  • le montant total de la dépense effectivement faite.

Dans le cas de contrats attribués à la suite d'une demande de soumissions, la liste doit également comprendre :

  • les noms des soumissionnaires ;
  • les montants des soumissions ;
  • l'identification des soumissions plus basses que celles retenues qui ont été jugées non-conformes.

Dans le cas de contrats conclus de gré à gré, la liste doit également indiquer la disposition de la loi en vertu de laquelle le contrat pouvait être donné sans demande de soumissions.

Les renseignements contenus dans cette liste à l'égard de chaque contrat doivent demeurer publiés pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de publication du montant total de la dépense effectivement faite pour l'exécution du contrat.

Les organismes municipaux utiliseront le système électronique d'appel d'offres (SEAO), approuvé par le gouvernement pour l'application de la Loi sur les contrats des organismes publics, pour publier leur liste de contrats.

Pour accéder à la liste des contrats de la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, cliquez ici.  

DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES

À compter du 1er avril 2011, les organismes municipaux auront l'obligation de vendre les documents d'appel d'offres par le système électronique d'appel d'offres (SEAO). Cette façon de faire facilitera l'accès aux documents et la vente des documents au plus grand nombre de soumissionnaires potentiels. La distribution des documents d'appel d'offres par le SEAO peut se faire électroniquement ou en version papier selon la demande du fournisseur qui a également la possibilité de les consulter gratuitement sur Internet avant de les commander.

Un lien permettant d’accéder aux documents d’appel d’offres de la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier sera disponible prochainement.

INTERDICTION DE DIVULGATION

La loi prévoit, à compter du 1er septembre 2010, une interdiction, pour un membre du conseil ou pour un employé de l'organisme municipal, de divulguer, avant l'ouverture des soumissions, tout renseignement permettant de connaître le nombre ou l'identité des personnes qui ont présenté une soumission ou qui ont demandé une copie de la demande de soumissions, d'un document auquel elle renvoie ou d'un document additionnel qui y est lié.

Un membre du conseil qui, sciemment, ne respecte pas l'interdiction de divulgation pourra être tenu personnellement responsable envers la municipalité de toute perte ou préjudice subi par elle et déclaré inhabile à exercer, pendant deux ans, notamment la fonction de membre du conseil de toute municipalité. La responsabilité prévue précédemment s'applique également à un employé de la municipalité et à toute personne qui, sciemment, est partie à l'acte illégal.

À l'instar des membres du conseil ou d'un employé de l'organisme municipal, l'exploitant du système électronique d'appel d'offres (SEAO) et ses employés ne pourront pas, à compter du 1er avril 2011, divulguer l'identité d'un demandeur de documents d'appel d'offres, à moins d'une autorisation de ce dernier à cet effet. En fait, après l'obtention des documents d'appel d'offres par un soumissionnaire potentiel, la préparation d'une soumission peut nécessiter que ce dernier obtienne des propositions de sous-traitants et de fournisseurs. Il peut, à cette fin, communiquer privément avec ses partenaires d'affaires habituels. Il peut également recourir à d'autres moyens pour divulguer son identité et ainsi rendre public son intérêt à recevoir des propositions afin d'en recevoir un plus grand nombre, notamment en autorisant le SEAO à divulguer son identité.

 

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