Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier
Une qualité de vie à l'orée de la forêt laurentienne
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Avis

Travaux de réfection d'une section de la route de la Jacques-Cartier et de la rue Vanier

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Demande de modification aux règlements municipaux

Une demande de modification aux règlements peut être présentée au conseil municipal, qui pourra décider d’enclencher une procédure de modification au règlement visé par la demande ou de refuser la demande.

Cheminement d’une demande de modification aux règlements

  1. Remplir le formulaire;
  2. Réunir tous les documents pertinents incluant un montant de 500 $, non remboursable (payable en argent comptant, carte de débit ou chèque) ;
  3.  Déposer les documents en personne au Service de l’urbanisme, où vous pourriez avoir l’occasion de rencontrer un inspecteur qui s’assurera avec vous que votre demande est conforme et complète;
    • Le dépôt des documents doit se faire au moins 7 jours avant la réunion du comité consultatif d’urbanisme (CCU)
  4. Analyse de votre demande par le fonctionnaire ;
  5. Analyse par le CCU ;
  6. Recommandation du CCU auprès du conseil municipal ;
  7. Décision du conseil ;
  8. Début de la procédure de modification des règlements, le cas échéant.